Conditions générales de vente de la boutique Murtoli
Article 1 - Définitions
Les termes définis ci-après auront les significations suivantes dans les présentes conditions générales de vente sur la boutique en ligne de Campagna di Murtoli : « Client(s) » : désigne toutes personnes physiques ayant la majorité légale et la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales, à des fins personnelles qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. « Commande » : désigne l’ensemble des Produits achetés par le Client sur le Site Internet ou via demande par email. « Conditions Générales » : désignent les présentes conditions générales de vente de la boutique Campagna di Murtoli. « Confirmation de Commande » : désigne le document récapitulant les détails de la Commande faite par le Client, envoyé par le Site Internet ou transmis par le Vendeur directement au Client. « Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales et la Commande. « Campagna di Murtoli » : désigne le groupe contrôlé au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce par la société Campagna di Murtoli, société par action simplifiée, au capital de 1000, 00 Euros, spécialisée dans la vente et distribution de tous produits et marchandises, dont le siège social est situé Campagna di Murtoli, Vallée de l’Ortolo 20100 Sartène, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Ajaccio, sous le numéro unique d’identification 798. 361.184 dont le numéro unique d’identification TVA est FR 50 903 257 061 et dont le service clientèle est accessible par courriel à l’adresse boutique@murtoli.com. « Partie(s) » : désigne séparément ou conjointement le Client et le Vendeur. « Politique de Confidentialité » : désigne le document qui expose les engagements des Campagna di Murtoli en matière de traitement de données confidentielles, et notamment des données personnelles des Clients, dans le cadre d’une Commande ou d’un formulaire de contact., et disponible sur le Site Internet. « Produits » : désigne l’ensemble des biens proposés à la vente dur le Site Internet du Vendeur, tant les produits consommables que les fournitures. « Site Internet » : désigne le site web accessible à l’adresse murtoli-boutique.com et édité par Campagna di Murtoli, hébergé par OVH. « Vendeur » : désigne la société Campagna di Murtoli, société par actions simplifiée au capital de 1000,00 Euros, dont le siège social est situé Campagna di Murtoli, Vallée de l’Ortolo 20100 Sartène, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Ajaccio sous le numéro 798. 361.184, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 50 903 257 061 et dont le service clientèle est accessible par courriel à l’adresse boutique@murtoli.com.
Article 2 - Objet et principes généraux
2.1 Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions de vente des Produits de Campagna di Murtoli sur son Site Internet. 2.2 Toute Commande implique au préalable la consultation et l’acceptation complète et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales. Le Client déclare avoir obtenu du Vendeur toutes les informations nécessaires et disponibles pour procéder à la Commande. 2.3 Les Conditions Générales ne régissent pas l’offre, la réservation ou la commande de Produits Les Campagna di Murtoli proposés par des entités autres que le Vendeur et sur d’autres sites Internet et/ou applications mobiles que le Site Internet. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des commandes proposées par des tiers. 2.4 Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire, sauf modifications convenues sur la commande. 2.5 Le Vendeur se réserve le droit d’adapter, de modifier ou de compléter, à tout moment, tout ou partie, des présentes Conditions Générales. 2.6 Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales ou de ne pas exiger l’application de l’une quelconque de ses stipulations ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification des Conditions Générales, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux Conditions Générales. 2.7 Toute clause des présentes Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par une décision de justice serait privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité des Conditions Générales dans leur ensemble ou leurs effets juridiques. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition déclarée nulle par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du Contrat. 2.8 Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de la conclusion du Contrat et de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Ainsi, la Commande, la saisie des informations bancaires, l’acceptation des Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité entre Campagna di Murtoli et le Client, a la même valeur qu’une signature manuscrite sur support papier. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Campagna di Murtoli seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves de communication, commande et paiement intervenues entre Campagna di Murtoli et le Client.
Article 3 - Informations précontractuelles
3.1 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales, et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, notamment les informations suivantes : · Les caractéristiques essentielles des Produits, · Le prix des Produits et des frais annexes ; · En l’absence d’exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à honorer la Commande ; · Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; · Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; · Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; · La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; · Les informations relatives au droit de rétractation et aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ; · Les moyens de paiement acceptés. 3.2 Le fait pour une personne physique, de réaliser une Commande sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Produits commandés.
Article 4 - Commande
4.1 Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, du contenu et des caractéristiques des Produits proposés par le Vendeur et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa Commande en toute connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix de Produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du Vendeur ne peut plus être recherchée. 4.2 Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises, notamment pour la livraison, et s’engage à signaler immédiatement toute erreur au Vendeur. 4.3 L’enregistrement d’une Commande est réalisé lorsque le Client procède au paiement de la Commande sur le lien de paiement sécurisé proposé via le Site Internet. 4.4 La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la Confirmation de Commande par courrier électronique. 4.5 Le Vendeur se réservent le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
Article 5 - Tarifs
5.1 Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes (« HT ») ou Toutes Taxes Comprises (« TTC »). 5.2 Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le Site Internet ou le devis. 5.3 Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, ils sont indiqués sur le Site Internet ou le devis. Le Vendeur se réserve le droit, en dehors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 5.4 Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de la facturation. Il sera de même de toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes. 5.5 Sauf mention contraire sur le Site Internet ou le devis, la livraison n’est pas incluse dans le prix des Produits, et son coût est affiché distinctement au moment de la validation de la Commande. 5.6 Toute commande livrée hors de France pourra être soumise à des taxes et droits de douane éventuels qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces taxes et droits de douane éventuels liés à la livraison d’un article relèvent de la responsabilité du Client. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, le Client pourra se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. 5.7 Pour les livraisons vers les Etats Unis d’Amérique, le destinataire doit être âgé de plus de 21 ans et une pièce d’identité sera demandée lors de livraison.
Article 6 - Paiement
6.1 Sauf conditions particulières, pour toute Commande il est demandé au Client ses données de paiement de carte bancaire ou lui est envoyé un lien de paiement sécurisé pour payer 100% du montant de la Commande au moment de celle-ci. 6.2 Les moyens de paiement en ligne disponibles et mentionnés sur le Site Internet, peuvent être les cartes bancaires suivantes : Visa, MasterCard, American Express. 6.3 Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL. 6.4 Une facture sera envoyée sous format électronique à l’adresse email communiquée par le Client. Si le Client souhaite recevoir une facture sous format papier, il devra expressément en faire la demande auprès du Vendeur. 6.5 Le Vendeur se réserve le droit de facturer tous coûts additionnels engendrés par une demande particulière ou circonstances particulières concernant la Commande.
Article 7- Vérification de la Commande à réception
7.1 Lors de la livraison, le Client doit vérifier le(s) Produit(s) et, en cas de dommages matériels, refuser les marchandises endommagées et les renvoyer au Vendeur. Lorsque le Client accepte la livraison du transporteur, le Produit est considéré comme vérifié et le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage ou indemnité. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique ou commerciale. Dans le cas d’une expédition refusée, le Client doit préciser de façon claire les dommages constatés et les préciser sur le bon de livraison du transporteur. La copie du document devra être envoyée, y compris les raisons du refus d’expédition, au Vendeur dans les 48 heures, par email, à l’adresse boutique@murtoli.com. 7.2 En cas de constat d’un Produit défectueux, le Client doit fournir au Vendeur une photo du Produit par email, à l’adresse boutique@murtoli.com, dans les 48 heures suivant l’ouverture du ou des Produits. Un remboursement ou un remplacement du Produit défectueux sera alors effectué en fonction du Produit et de la localisation du Client. Le Vendeur ne pourra être en aucun cas tenu responsable d’un dommage causé au produit durant sa conservation ou son entreposage chez le Client. Le Vendeur se réserve le droit de décliner toute responsabilité en fonction de la date d’achat de la marchandise et/ou du produit en question.
Article 8 - Annulation ou modification
8.1 Annulation ou modification de la Commande par le Client 8.1.1 Par principe, aucune modification ou annulation, de la Commande, ni aucun remboursement ne seront possibles après la réception de la Confirmation de Commande. 8.1.2 Nonobstant ce qui précède, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation, qui peut être exercé dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la Commande. En cas d’exercice de son droit de rétractation le Client devra retourner la Commande et/ou les Produits concernés au Vendeur, à ses frais, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de rétractation au Vendeur. Le Vendeur remboursera alors le montant des Produits retournés et des frais de livraison initiaux (au prorata si une partie de la Commande seulement est retournée) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de ceux-ci. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas procéder au emboursement de Produits qui aurait été détériorés et de Produits consommables qui auraient été ouverts par le Client. 8.2 Annulation ou modification de la Réservation par l’Établissement 8.2.1 Sauf dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, d’une rupture de stock, ou d’impayés du Client sur de précédentes commandes, le Vendeur ne pourra ni refuser, ni modifier, ni annuler la Commande.
Article 9 - Responsabilité du Client
9.1 Le Site Internet propose à la vente des Produits alcoolisés. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, ce dont le Client est pleinement informé. 9.2 Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits et des dommages qui pourraient en résulter.
Article 10 - Responsabilité du Vendeur
10.1 Le Vendeur s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à leurs spécifications techniques sur le Site Internet. 10.2 La responsabilité du Vendeur est strictement limitée à une obligation de moyens et à la réparation de dommages directs et prouvés, à l’exclusion de tout dommage indirect, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle ou préjudice moral. En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un usage non conforme des Produits et des dommages qui pourraient en résulter.
Article 11 - Règlementation sanitaire
11.1 En application de la législation et réglementation sanitaires en vigueur, le Vendeur s’engage à se conformer, pour l’ensemble des Produits, aux diverses règles et recommandations officielles en vigueur. 11.2 Le Vendeur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre possible pour préserver et assurer la sécurité sanitaire de ses Clients.
Article 12 - Protection des données personnelles
12.1 Campagna di Murtoli et le Vendeur sont amenés à collecter les données personnelles de ses Clients lorsque ce dernier effectue une Commande sur le Site Internet ou via email. Les données collectées des Clients sont notamment : civilité, nom(s), prénom(s), adresse(s) postale(s), numéro de téléphone, adresse électronique et données bancaires. Les données collectées permettent d’enregistrer les Commandes, d’organiser les livraisons, de gérer les réclamations du Client, et de lui communiquer des offres promotionnelles. La base légale des traitements est le Contrat et le consentement. 12.2 Ces données font l’objet d’un traitement automatisé par Campagna di Murtoli agissant en tant que Responsable de Traitement. Les données recueillies sont tenues confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif de Campagna di Murtoli. Elles pourront être transmises exclusivement pour les besoins de la réalisation des finalités mentionnées ci-avant à des sous- traitants, ou à toute autorité administrative ou judiciaire afin de satisfaire à toute obligation légale. 12.3 Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation du traitement des données, et d’opposition. Le Client peut exercer ces droits en écrivant par courrier à l’adresse postale suivante : Campagna di Murtoli, Vallée de l’Ortolo, 20100 Sartène, France ou par courriel à l’adresse boutique@murtoli.com. En cas de non-respect de ses droits, le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. 12.4 Les données sont conservées conformément à la politique de conservation des données personnelles. Pour plus d’informations, le Client peut consulter sur le Site Internet la rubrique « Politique de Confidentialité » en bas de la page.
Article 13 - Confidentialité
Outre, les mesures de confidentialité relatives aux données personnelles mentionnées à l’article précédent, Campagna di Murtoli et le Vendeur s’engagent à respecter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site Internet vis-à-vis du Client.
Article 14 - Propriété intellectuelle et Droit à l’image
14.1 Le nom de domaine, ainsi que l’ensemble des éléments et contenus figurant sur le Site Internet, sont la propriété exclusive des Campagna di Murtoli et sont protégés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. 14.2 Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite, sauf autorisation préalable par écrit et expresse de Campagna di Murtoli. Dans les mêmes conditions, leur utilisation est limitée à un usage strictement privé. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, d’un des éléments du site portail à l’intérieur d’un site tiers par le biais de procédés dits d’inclusion, de cadres (frames), ou de tout autre procédé de nature similaire sont formellement interdits. 14.3 Toute reproduction ou toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée comme telle au titre du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse par Campagna di Murtoli. 14.4 Le Client devra impérativement demander l’autorisation à Campagna di Murtoli et/ou au Vendeur pour toute utilisation de son image, de ses logos et photos et plus généralement de tous les signes distinctifs qui lui sont attachés. 14.5 Le Client s’engage à supprimer sur simple demande de Campagna di Murtoli toute photographie et reportage qui porterait atteinte à son image.
Article 15 - Force majeure
15.1 La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux Parties présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible (insurmontable) et extérieur aux Parties qui empêche soit le Client, soit le Vendeur d’assurer tout ou partie des obligations prévues au Contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. 15.2 A titre d’exemple, sans que cette liste soit exhaustive, constitueraient des cas de force majeure : · Des phénomènes climatiques, météorologiques ou naturels entraînant des conséquences telles que des inondations, tremblement de terre, tornades, ouragans ; · L’incendie de l’entrepôt du Vendeur ; · Des phénomènes pandémiques ou bactériologiques entraînant la propagation d’un virus ou d’un risque bactériologique qui entraînerait la mise en place de mesures restrictives à la libre circulation de certains produits ; · Des faits terroristes ou militaires ayant pour conséquence la mise en place de mesures restrictives à la libre circulation de certains produits ; · Grèves ou indisponibilités du personnel. 15.3 Chaque Partie ne pourra être tenue pour responsable à l’égard de l’autre Partie en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure, telles que décrites dans les présentes, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 15.4 L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de sept (7) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de sept (7) jours, la Commande pourra purement et simplement être résolue.
Article 16 - Réclamation et Service client
16.1 Pour toute réclamation relative à une Commande, le Client peut contacter le service client directement via le formulaire de contact sur le Site Internet ou par courriel à l’adresse boutique@murtoli.com. 16.2 Le Client peut également contacter le service client par courrier à l’adresse du Vendeur : Campagna di Murtoli Vallée de l’Ortolo 20100 Sartène- France
Article 17 - Droit applicable et Langue
17.1 Les Conditions Générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. 17.2 Ces Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Article 18 - Litiges
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, le Client et le Vendeur essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.